PEE / PEI

Comment fonctionnent les Plans d’Épargne Entreprise ou Inter-entreprises

Le Plan d’Epargne Entreprise permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise (article L-443-1 du Code du travail), une épargne investie en titres financiers, gérés par des professionnels.

Les sommes versées sur un PEE/PEI sont indisponibles durant 5 ans. Elles redeviennent disponibles, soit à l’issue des 5 ans, année par année, soit lorsqu’un déblocage anticipé est nécessaire. Il existe 9 cas précisément identifiés par la loi (voir les cas de déblocages des PEE et PEI). Les sommes versées par les salariés peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.

  1. Mariage
  2. Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque suivant
  3. Jugement de divorce ou jugement de séparation (ou dissolution d’un PACS) à condition d’avoir la garde d’au moins un enfant mineur
  4. Invalidité (de vous-même, de votre conjoint ou de votre enfant) avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  5. Décès, de vous-même ou de votre conjoint
  6. Cessation du contrat de travail (fin d’un CDD, démission, licenciement, départ à la retraite)
  7. Création ou reprise d’entreprise par vous-même ou votre conjoint
  8. Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale
  9. Surendettement

Les sommes versées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu (à l’exception des versements volontaires qui ont, par définition, été fiscalisés préalablement) et de cotisations sociales. Les revenus capitalisés des placements effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu. Mais ils supportent les prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Le PEE peut donc constituer une épargne de précaution, autant qu’une épargne de projet (résidence principale) ou une épargne à plus long terme (retraite). Selon leur configuration, les plans d’épargne d’entreprise ou inter-entreprises sont, soit un vecteur d’épargne, soit un vecteur de fidélisation et de motivation des collaborateurs au sein de l’entreprise.

La mise en place d’un PEE est possible dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Sa mise en place peut relever d’une décision unilatérale de l’entreprise. Lorsque l’entreprise souhaite mettre en place un accord de participation ou d’intéressement, elle a l’obligation de négocier – et d’aboutir – à la mise en œuvre préalable d’un PEE.

Pour les salariés, l’adhésion au PEE est facultative, sauf si l’accord de participation prévoit d’y verser obligatoirement le montant de celle-ci. Elle est aussi possible, sous conditions, pour le chef d’entreprise.

Les retraités et les préretraités peuvent continuer à faire des versements sur leur PEE. Les salariés qui ont quitté l’entreprise pour une autre raison ne le peuvent pas. Ils ont toutefois le droit d’y maintenir les sommes antérieurement placées.

L’adhésion d’un salarié au PEE de son entreprise lui donne droit à l’établissement d’un compte épargne personnel. Le salarié peut y verser tout ou partie de ses primes d’intéressement, de ses primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité. Il peut y ajouter des « versements volontaires ».